CGV - Crocodileye - Politique de Rétractation

politique de rétractation

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à Crocodileye.

Dans ce cadre, le client peut retourner les articles dans les  quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, en l'état d'origine, complets et accompagnés d'une copie de la facture et du formulaire de Retour fourni par Crocodileye.

Le Service Réception ne pourra accepter que les colis comportant l'étiquette de retour. 

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours  après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire en ligne : https://www.crocodileye.com/retractation

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous pour un envoi par la poste, télécopie ou courrier électronique:

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de: 

Service Clientèle de Crocodileye 101 Chemin de la Miraillette 30100 Alès

Adresse de courrier électronique de Crocodileye : contact@crocodileye.com

Numéro de téléphone de Crocodileye : +33 4 65 84 00 30

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° du bon de commande :

N° de la facture :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, Crocodileye s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Crocodileye) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Crocodileye réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

Les articles retournés seront remboursés et non échangés.

Les articles commandés sur le site www.crocodileye.com ne pourront pas faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement dans les boutiques de la société Irvin et Cie.

Crocodileye procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Crocodileye n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Crocodileye.

Le remboursement du prix facturé des articles retournés sera effectué après contrôle. Crocodileye peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien.

Modalités de retour

Le CLIENT  devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :  Irvin et Cie - Service Clients Crocodileye - 101 Chemin de la Miraillette 30100 Alès.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Crocodileye ne prend pas en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de Crocodileye et comporter notamment tous les accessoires livrés ainsi qu'être accompagné de la copie de la facture et du formulaire de Retour transmis par Crocodileye après la notification de rétractation; en surplus, pour les articles d'optique médicale, de tous les documents de remboursement établis pour les organismes sociaux initialement joints au colis, dont l'original de la facture.

Etat du bien retourné

Les produits seront retournés sous l'entière responsabilité du Client. Les produits endommagés ou incomplets seront déduits du montant remboursé et tenus à la disposition du Client.   

La responsabilité du CLIENT est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à toutes autres manipulations que celles nécessaires à l'essayage. Tout article porté, dénaturé, incomplet ou ayant subi des dégradations ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Exclusions du droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle de Crocodileye
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
• les contrats conclus lors d’une enchère publique